Mentions légales

Le site jobboard.excellencepro.org est édité par :
Secrétariat de l'Enseignement catholique (SGEC)
SIREN 505366427

Renasup, association déclarée
SIREN 421738311
277, rue Saint-Jacques
75005 Paris

Directeurs de la publication : Philippe Delorme (SGEC), Yves Ruellan (Renasup)

Contact
Clémence Bonneau
Téléphone : 01 53 73 73 39
Contacter en cliquant ici.

Le site est hébergé par :
OVH Groupe SAS
Société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926
2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone : 10 07

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Coordonnées de Renasup

Renasup
277 rue Saint Jacques 75005 Paris
Tel : 01 53 73 73 56

Article 2 – Objet du site

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le site.

Article 3 – Définitions

L' « utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le site ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le site.

L' « utilisateur Candidat » : tout utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription.

Le « Client » : tout utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services gratuits de Renasup, y compris la réservation d'un espace de publication de Contenu.

Le « Curriculum vitae » ou « CV » : note établie par l'utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d'intérêt personnels.

La « CVthèque » : espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible via le site aux Clients ayant souscrit au service « CVthèque ».

L' « Espace personnel » : espace dédié à chaque utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l'aide d'un mot de passe. A la suite de son Inscription, l'utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d'un mot de passe associé à l'adresse mail communiquée. L'utilisateur candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

L' « Inscription » : action permettant à un utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail au jobboard Excellence Pro.

Le « Contenu » : il s'agit d'offre de stage, ou de contrat en alternance.

Renasup, sise 277 rue Saint Jacques 75005 Paris immatriculée sous le n° SIRET 42173831100016.

Les « Services » : ensemble des prestations proposées par Renasup, disponibles sur le site et listées ci-après.

La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le site, e-mail, notification web.

Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par Renasup sur un utilisateur. Pour un utilisateur Candidat le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l'utilisateur Candidat l'a utilisé sur le site.

Le « site » : le site Web accessible via les noms de domaine suivants : jobboard.excellencepro.org pour mobiles et tablettes.

Article 4 - Règlement applicable

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s'agissant des Utilisateurs professionnels.

Article 5 – Données à caractère personnel traitées

5.1 Type de données collectées

Afin de pouvoir vous apporter le meilleur Service possible, nous sommes amenés à vous demander de nous communiquer des informations personnelles vous concernant. Nous sommes également susceptibles de traiter des données vous concernant transmises par nos entreprises partenaires.

Les informations personnelles que nous sommes amenés à recueillir désignent les informations vous identifiant personnellement telles que par exemple, celles relatives à :

  • Votre identité : noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, catégorie d'âge, genre, etc. ;
  • Votre vie professionnelle :
    • Pour les Membres étudiants et diplômés : établissement d'enseignement supérieur fréquenté, CV, fonction souhaitée, les offres auxquelles vous avez postulé, votre profil et vos critères de recherche, événements auxquels vous vous êtes inscrits, les résultats des tests issus des Modules d'aide à l'orientation, etc.
    • Pour les Recruteurs : les données de l'entreprise que vous représentez, votre fonction, les profils recherchés, etc.

Par ailleurs, nous sommes amenés également à collecter les traces informatiques de connexion à notre site (adresse IP, date et heure de connexion).

5.2 Finalités du traitement des données

En tant qu'étudiant :

  • De postuler à des offres d'emploi ou de stage,
  • De s'inscrire à des événements de recrutement ou d'orientation,
  • D'être visible par les recruteurs selon les fonctionnalités qui vous

Sont offertes par l'outil,

  • De recevoir des alertes e-mails automatiques et sur mesure

Concernant les offres et les événements répondant à vos critères

En tant que recruteurs :

  • de présenter votre Entreprise et publier des offres.

5.3 Durée de conservation

Dans le cadre des services que nous proposons, nous sommes amenés à stocker
des contenus que les Utilisateurs publient sur le Jobboard Excellence Pro, que ce soit en tant qu'étudiant ou Recruteur.

La législation française imposant de conserver les données d'identification des personnes à l'origine de la publication de ces contenus (adresse IP, date et heure de connexion, pages consultées, etc.), nous conserverons en tout état de cause les données des utilisateurs pendant une durée d'un an en application de ces exigences.

Vos informations personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée
strictement nécessaire, soit pendant toute la durée de l'utilisation de nos services
via votre compte jusqu'à la clôture de votre compte.

Les données des Utilisateurs ne seront conservées au maximum que deux ans
après la dernière connexion au Service.

Article 6 – Inscription – Espace personnel

6.1 A l'Inscription de l'utilisateur, Renasup crée un Espace personnel que l'utilisateur pourra paramétrer à l'aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu'il aura choisi à réception du mail de Renasup.

L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le site à l'adresse suivante [email].

6.2 En procédant à son Inscription, l'utilisateur Candidat souscrit par défaut à l'ensemble des Services visés à l'article 7.2 des présentes « Services accessibles aux Utilisateurs candidats », et accepte en conséquence de recevoir l'ensemble des notifications dont il est fait mention à l'article 7.2.

L'utilisateur Candidat a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins.

6.3 La clôture de l'Espace personnel entraîne la résiliation de l'ensemble des Services.

Article 7 - Description des Services

7.1 Services accessibles à tout utilisateur

L'ensemble des utilisateurs aura accès aux Services suivants :

  • Recherche, accès et consultation du Contenu
  • Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
  • Mise en relation directe, ou par l'intermédiaire de Renasup, avec les Clients
  • Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
  • Notification de Contenu
  • La mise à disposition aux Clients :
    • Du Profil de façon anonyme ou nominative sur consentement préalable de l'utilisateur candidat
    • Du CV

L'utilisateur Candidat est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l'ensemble des Services proposé par Renasup lui sera accessible à partir du site auquel il aura procédé à son inscription.

Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à l'un ou l'autre ou la totalité des Services.

7.2 Services accessibles au Client

  • Accès à la CVthèque
  • Recherche, accès et consultation du Contenu
  • Publication d'offres de stages ou de contrat en alternance
  • Mise en relation directe, ou par l'intermédiaire de Renasup, avec les candidats
  • Notification de Contenu
  • La mise à disposition aux candidats :
    • Du Profil entreprise
    • Des offres de stages et de contrat en alternance
  • L'utilisateur entreprise est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l'ensemble des Services proposé par Renasup lui sera accessible à partir du site auquel il aura procédé à son inscription.
  • Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à l'un ou l'autre ou la totalité des Services.

Article 8 - Conditions d'accès au site

Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur dispose d'un Compte Utilisateur créé par le système auquel il peut se connecter avec ses Codes d'Accès.

Les droits d'accès (lecture, écriture) et les Données auxquelles l'Utilisateur a accès sont configurés par le Renasup / SGEC selon la fonction de l'Utilisateur au sein de l'Enseignement Catholique.

Les Codes d'Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation de ses Codes d'Accès. L'Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de Renasup / SGEC ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Compte Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d'Accès.

Renasup / Le SGEC pourra suspendre les Codes d'Accès de l'Utilisateur en cas de détection d'une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d'Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d'intrusion frauduleuse ou d'entrave au fonctionnement normal des systèmes de Renasup / Le Sgec ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Les données saisies dans la Plateforme demeurent accessibles par l'Utilisateur le temps qu'il demeure en fonction (lister les fonctions des personnes qui seront habilitées à consulter les CV/ données à caractère personnel,...) ). Le Compte Utilisateur sera désactivé au moment de la cessation de ses fonctions par l'Utilisateur.

Article 9 – Signalement

Renasup assure, à titre gratuit, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs candidats ou le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.

Chaque utilisateur est invité à porter à la connaissance de Renasup tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

  • Notification obligatoire
    L'utilisateur doit porter à la connaissance de Renasup, à l'adresse [email], tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
  • Contenu susceptible d'être illicite
    L'utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse [email] ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'utilisateur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Renasup s'engage à réagir promptement à toute notification d'un utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit.

Renasup veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du site.

Article 10 - Éléments distinctifs du site - Propriété intellectuelle

10.1 La charte graphique du site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de Renasup ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Renasup ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

10.2 L'utilisateur peut uniquement utiliser le site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que Renasup n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'utilisateur à extraire une partie des données du site.

L'utilisateur est autorisé à créer un lien vers le site en le faisant uniquement vers la page https://jobboard.excellencepro.org Tout autre lien vers les pages du site devra faire l'objet de l'autorisation préalable, exprès et écrite de Renasup.

10.3 Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout utilisateur :

  • D'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu accessibles sur le site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • De réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu, quelle qu'en soit la forme ;
  • D'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du site ;
  • D'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.

10.4 Renasup se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 11 – Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, Renasup est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

a) Accès et fonctionnement du site

Le site repose sur des technologies développées par des tiers. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, Renasup s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via le site.

Renasup décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site.

La responsabilité de Renasup ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

b) Contenu et CV publié sur le site

Les informations fournies sur le site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

La diffusion d'un Contenu édité par un Client, sur le site ou par une notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par Renasup. En conséquence, la responsabilité de Renasup ne peut être engagée en cas de contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.

Renasup ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les clients et les utilisateurs candidat. De même, Renasup ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs candidats et des Clients.
L'utilisateur Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que Renasup ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s'instaurer entre l'utilisateur Candidat et le Client à la suite de l'utilisation des Services.

La responsabilité de Renasup ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'utilisateur.

Renasup ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité de Renasup ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du site par un utilisateur.

Article 12 – Loi applicable

Toute action en responsabilité contre Renasup est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.
Le fait pour Renasup ou l'utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.